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[NL] Veille juridique

4 novembre 2013

Suppression du nombre minimum de chambres pour les hôtels de tourisme

Un arrêté du 3 octobre 2013 officialise la suppression de toute condition relative au nombre de chambres pour le classement d'un hôtel de tourisme. Jusqu'alors, un hébergement touristique en dur devait proposer au moins six chambres pour espérer bénéficier du nouveau classement des hôtels introduit par la loi du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques.

Lire la suite sur Localtis.info

Consulter l'extrait du J.O. (11 oct. 2013)


5 novembre 2011

Allégement des règles de sécurité incendie pour les très petits hôtels

Un arrêté publié au JO du 29 octobre 2011 autorise les «très petits hôtels» (accueillant moins de 20 personnes) à déroger au respect du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique.

Lire la suite sur lemoniteur.fr

Consulter l'extrait du J.O. (29 oct. 2013)

 


 

 

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